Déterminer les règles de tri des déchets textiles, organiser la collecte du linge réformé et vérifier les justificatifs de valorisation.
L’essentiel à retenir
- L’article L.
- Fixez avec le propriétaire du parc qui autorise la sortie d’une référence et qui enregistre les quantités.
- Pour chaque enlèvement, relevez le site d’origine, la date, le flux remis et la quantité.
Ces repères sont développés et nuancés dans les sections ci-dessous.
Identifier le circuit applicable sur votre site
L’article L. 541-21-2 du Code de l’environnement pose le principe du tri à la source et de la collecte séparée lorsque les déchets ne sont pas traités sur place. Les modalités des articles D. 543-280 et D. 543-281 couvrent notamment les sites qui ne recourent pas au service public de collecte. Pour les sites qui y recourent, l’article D. 543-280 retient un volume de plus de 1 100 litres par semaine, tous déchets confondus. Pour une implantation partagée desservie par le même prestataire, le texte précise le mode de calcul à l’échelle de l’implantation.
Une collecte conjointe de certains flux triés peut être admise dans les conditions de l’article D. 543-281 si elle préserve les possibilités de valorisation et offre une efficacité comparable à celle d’une collecte séparée par flux. Demandez à l’opérateur comment il trie les lots et quelles destinations il utilise.
Décider du sort des articles avant de constituer les lots
Fixez avec le propriétaire du parc qui autorise la sortie d’une référence et qui enregistre les quantités. Sur un contrat de location-entretien, vérifiez la procédure de retour au loueur. Pour vos propres articles, documentez l’état, la composition connue et les possibilités de réparation ou de réaffectation avant de décider de les écarter.
Convenez par écrit des critères d’acceptation du collecteur. Vérifiez le traitement des articles humides, souillés, munis d’accessoires ou portant des identifiants. Pour les vêtements de protection ou les textiles souillés par des substances présentant un risque, faites confirmer le circuit approprié avant tout mélange.
| Lot | Décision à documenter | Élément à conserver |
|---|---|---|
| Serviettes propres encore utilisables | Valider une nouvelle affectation avec le propriétaire | Quantité et destination interne |
| Draps propres réformés pour usure | Vérifier leur acceptation par le collecteur | Référence du lot, poids et bon d’enlèvement |
| Tenues louées avec écussons | Appliquer le circuit de retour et les consignes de dépersonnalisation | Accord du loueur et trace du retour |
| Lot dont la souillure reste à qualifier | Mettre à part et identifier la filière compétente | Motif de mise à l’écart et validation du circuit |
Rapprocher les enlèvements de l’attestation annuelle
Pour chaque enlèvement, relevez le site d’origine, la date, le flux remis et la quantité. Précisez si la quantité est pesée ou estimée. Prévoyez qui vérifie les écarts et qui reprend un lot refusé.
Dans les situations visées par l’article D. 543-284, les exploitants ou intermédiaires concernés remettent avant le 31 mars une attestation portant sur l’année précédente. Elle précise la nature des déchets, les quantités en tonnes et les destinations de valorisation finale. Rapprochez ce document des bons d’enlèvement et demandez une clarification si plusieurs sites ou flux ont été regroupés.
- Propriétaire du parc et autorisation de réforme
- Liste écrite des articles acceptés et des exclusions
- Bons d’enlèvement et quantités par site
- Attestation annuelle et destinations de valorisation finale
Questions fréquentes
Le seuil de 1 100 litres correspond-il au seul linge réformé ?
Pour le cas de recours au service public visé par l’article D. 543-280, le seuil porte sur tous les déchets confondus sur une semaine.
Une borne de collecte textile accepte-t-elle le linge professionnel ?
Vérifiez les consignes de l’opérateur et faites confirmer l’acceptation du lot. Les conditions de reprise dépendent notamment des articles, de leur état et du circuit proposé.
Quel document demander après une année de collecte ?
Lorsque l’article D. 543-284 s’applique, demandez l’attestation annuelle qui précise les quantités en tonnes, la nature des déchets et les destinations de valorisation finale.
Références officielles consultées
Sources consultées le 2026-11-15. Vérifiez l’édition, le statut et le périmètre au moment de votre décision.
- Légifrance, article L. 541-21-2 sur le tri à la source et la collecte ↗
- Légifrance, article D. 543-280 sur le périmètre et le seuil ↗
- Légifrance, article D. 543-281 sur les modalités de tri ↗
- Légifrance, article D. 543-284 sur l’attestation annuelle ↗
- Entreprendre Service Public, modalités du tri à la source en entreprise ↗



